Sessions de formation SSCT des élus CSE entreprises moins de 50 salariés

/ février 6, 2025

📢 Employeurs, élus du CSE des entreprises de moins de 50 salariés : inscrivez-vous à l’une de nos sessions de formation obligatoire en SSCT (Santé, Sécurité et Condition de Travail). Vous êtes employeur ou élu(e) du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est une obligation… mais surtout une opportunité pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. 👉 Participez à nos sessions inter-entreprises pour échanger avec d’autres acteurs, partager des expériences et enrichir vos pratiques ! 📆 Deux sessions au choix : 📍 Du 24 au 28 mars 2025 à La Grande-Motte 📍 Du 14 au 18 avril 2025 à La Grande-Motte Anticipez, formez-vous, agissez pour la santé et la sécurité de vos équipes. 📩 Inscription & informations : formulaire de contact

Comité Social et Economique « CSE » : Règles de mise en place

/ novembre 15, 2018

Les règles de mise en place du Comité Social & Economique « CSE » Ces règles sont issues de l’Ordonnance N°2 du 22/09/17, relative au dialogue social et porte sur le changement pour le droit de la représentation du personnel : > Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. > Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur. Art L2311-2 CT – Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Modalités de calcul des effectifs prévues aux Art. L1111-2 et L1251-54 CT Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent à la date d’entrée en vigueur du décret d’application n°2017-1819 du 29/12/17 à compter du le 01/01/18 Date de mise en place du CSE (article 9 de l’ordonnance 2)Fusion

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