Document unique - QVT
Négligence des règles de sécurité : Responsabilité Pénale du Dirigeant
La Responsabilité Pénale du Dirigeant d’Entreprise à la suite de négligence des règles de sécurité Le Dirigeant d’Entreprise devient Employeur dès l’embauche d’un salarié. Dès lors, il est tenu de se référer au livre IV du Code du Travail qui établit la réglementation en matière de Santé et de Sécurité Lire la suite