Comité Social et Economique « CSE » : Règles de mise en place
Les règles de mise en place du Comité Social & Economique « CSE »
Ces règles sont issues de l’Ordonnance N°2 du 22/09/17, relative au dialogue social et porte sur le changement pour le droit de la représentation du personnel :
> Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
> Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur.
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent à la date d’entrée en vigueur du décret d’application n°2017-1819 du 29/12/17 à compter du le 01/01/18
Date de mise en place du CSE (article 9 de l’ordonnance 2)
Fusion des CE, DP, CHSCT au renouvellement de l’une des IRP existantes et au plus tard le 31 décembre 2019
Le décret organise également, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui fusionne en une seule instance les 3 instances d’information et de consultation préexistantes (DP- CE- CHSCT)
> Le nouvel article 8 de l’ordonnance étend aux instances représentatives actuellement en place les négociations prévues au futur Comité Social et Economique (CSE): Articles L2312-19 (définition du contenu, périodicité, modalités des consultations récurrentes, contenu des informations nécessaires)- L2312-21 (contenu, architecture, fonctionnement de la base de données économiques et sociales) et L2312-55 (contenu et modalités des consultations ponctuelles)
La composition du CSE
Art L2314-1 du Code du Travail :
Le Comité Social & Economique est constitué de l’employeur et de la délégation du personnel dont le nombre de membres varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct. La délégation du personnel dispose d’autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Art L2314-2 du Code du Travail :
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’entreprise, au Comité Social & Economique.
Art L2143-22 du Code du Travail :
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est le représentant syndical, de droit, au Comité Social & Economique.
Le nombre des membres de la délégation du personnel au CSE- Art L2314-1 du Code du Travail Les Heures de délégation des membres titulaires- Art L2314-7 du Code du Travail
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés – Art L2312-5 du Code du Travail
Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés – Art L2312-8 & suivants du Code du Travail
Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés – Art L2312-8 & suivants du Code du Travail
La formation des membres du Comité Social & Economique
Art L2315-16 & suivants du Code du Travail :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social & Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce droit à la formation existe quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
Art L2315-40 du Code du Travail :
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’Autorité Administrative dans des conditions déterminées par décret, soit par des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
Art L2315-9 & suivants du Code du Travail :
Les formations ont pour objectifs :
Le contenu de la formation en matière de santé et de sécurité au travail
La durée de la formation en matière de santé et de sécurité au travail
Dépend de la taille de l’entreprise (ou établissement) et si celle-ci est dotée d’une Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT »
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